Le dispositif d’exonération de charges sociales est fermé depuis le 1er janvier 2015 mais reste applicable aux sociétés qui en bénéficiaient avant cette date.

 

L’exonération concerne les cotisations sur les allocations familiales et les assurances sociales, les contributions au Fnal, le versement transport et/ou la taxe additionnelle.

L’exonération de charges sociales patronales est totale pendant 5 ans, dans la limite de 1,4 Smic.

Elle est dégressive sur la partie de rémunération horaire brute supérieure à 1,4 Smic jusqu’à devenir nulle lorsque la rémunération horaire est supérieure à 2 Smic.

Après 5 années, elle est dégressive pendant 3 ans dans les entreprises de 5 salariés minimum et 9 ans dans les entreprises de moins de 5 salariés.

Durée de l’abattement Entreprise de 0 à 4 salariés :

• De la 1e à la 5e année 100 %
• 6e année 60 %
• 7e année 60 %
• 8e année 60 %
• 9e année 60 %
• 10e et 11e années 40 %
• 12e et 13e années 20 %

A noter que les exonérations fiscales et sociales ne peuvent pas dépasser 200 000 € sur 3 années, ni être cumulées avec d’autres exonérations de cotisations ou aides, à l’exception de la déduction forfaitaire des cotisations patronales relatives aux heures supplémentaires.