Conditions relatives aux entreprises

Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent être  créées à partir du 1er janvier 2016 et avoir :

  • Un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés.
  • Une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
  • Une implantation matérielle et une activité effective
  • 50 salariés au maximum,
  • 10 M€ de chiffre d’affaires maximum,
A close-up view of a detailed printed brochure on a smooth oak meeting table, explaining “Avantages fiscaux et sociaux en ZFU.” The brochure features clean typography, blue and gray corporate colors, and infographics with bar charts and icons of office buildings. A silver pen with a brushed metal texture rests diagonally across the pages. In the background, slightly out of focus, lie a stack of neatly arranged lease documents and a closed, slim gray binder labeled “Location bureaux – Champigny-sur-Marne.” Soft, warm overhead lighting creates gentle reflections on the pen and table surface, in photographic realism, giving the scene a professional, informative, and trustworthy mood, framed in a tight, centered composition.

Sont exclues d’exonérations, les activités :

  • de construction automobile et navale,
  • de fabrication de fibres textiles,
  • de sidérurgie,
  • de transport routier,
  • de crédit-bail mobilier, location d’immeubles non professionnel
  • de l’agriculture,
  • de construction-vente

Si l’exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d’activités ayant déjà bénéficié de l’allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

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Pour connaitre les disponibilités de location de bureaux dans la ZFU de Champigny sur Marne

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