Conditions relatives aux entreprises

La loi de finances pour 2026 acte la fin des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). En remplacement, de nouvelles exonérations s’appliqueront aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Avec la suppression des ZFU-TE, les zones quartiers prioritaires de la politique de la ville deviennent l’unique zonage de la « géographie prioritaire ».

La loi de finances pour 2026 indique que les entreprises qui créent ou reprennent des activités dans ces quartiers entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 bénéficieront d’un nouveau régime d’exonération dégressive d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés « au titre des bénéfices provenant des activités implantées dans le quartier ».

Ce régime, identique à celui qui était appliqué dans les ZFU. Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent avoir :

  • Un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés.
  • Une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
  • Une implantation matérielle et une activité effective
  • 50 salariés au maximum,
  • 10 M€ de chiffre d’affaires maximum,
A close-up view of a detailed printed brochure on a smooth oak meeting table, explaining “Avantages fiscaux et sociaux en ZFU.” The brochure features clean typography, blue and gray corporate colors, and infographics with bar charts and icons of office buildings. A silver pen with a brushed metal texture rests diagonally across the pages. In the background, slightly out of focus, lie a stack of neatly arranged lease documents and a closed, slim gray binder labeled “Location bureaux – Champigny-sur-Marne.” Soft, warm overhead lighting creates gentle reflections on the pen and table surface, in photographic realism, giving the scene a professional, informative, and trustworthy mood, framed in a tight, centered composition.

Sont exclues d’exonérations, les activités :

  • de construction automobile et navale,
  • de fabrication de fibres textiles,
  • de sidérurgie,
  • de transport routier,
  • de crédit-bail mobilier, location d’immeubles non professionnel
  • de l’agriculture,
  • de construction-vente

Si l’exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d’activités ayant déjà bénéficié de l’allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

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