Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent être créées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2023, et avoir :
- une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
- une implantation matérielle et une activité effective
- 50 salariés au maximum,
- 10 M€ de chiffre d’affaires maximum,
- un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés.
Sont exclues d’exonérations, les activités :
- de construction automobile et navale,
- de fabrication de fibres textiles,
- de sidérurgie,
- de transport routier,
- de crédit-bail mobilier, location d’immeubles non professionnel
- de l’agriculture,
- de construction-vente
Si l’exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d’activités ayant déjà bénéficié de l’allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.