Conditions relatives aux entreprises

Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent être installées en ZFU avant le 31 décembre 2020 et avoir :

  • une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
  • une implantation matérielle et une activité effective
  • 50 salariés au maximum,
  • 10 M€ de chiffre d’affaires maximum,
  • un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés.

Sont exclues d’exonérations, les activités :

  • de construction automobile et navale,
  • de fabrication de fibres textiles,
  • de sidérurgie,
  • de transport routier,
  • de crédit-bail mobilier, location d’immeubles non professionnel
  • de l’agriculture,
  • de construction-vente

Si l’exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d’activités ayant déjà bénéficié de l’allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

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