Conditions relatives aux salariés

Entreprises implantées à compter du 1/1/2015

Afin de pouvoir profiter de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, les sociétés doivent respecter la clause locale d’embauche suivante :

- 50 % des salariés doit être en Contrat à Durée Indéterminée ou en Contrat à Durée Déterminée d’au moins 12 mois et résider dans une Zone Franche Urbaine ou dans un quartier prioritaire de la ville,

- le nombre de salariés embauchés à partir de l’implantation de la société doit être au moins égal 50 % du total des salariés embauchés au cours de la même période.

Ces conditions sont appréciées à la clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre desquels l’exonération d’impôt sur les bénéfices est susceptible de s’appliquer.

La condition  d’embauche locale s’apprécie à compter du 2eme salarié. Ainsi, une entreprise s’implantant dans une ZFU et n’employant qu’un salarié qui ne réside pas dans une ZFU peut bénéficier de l’exonération d’impôt.

Entreprises implantées avant le 1/1/2015

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération des charges sociales patronales, les salariés doivent être en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois au sein d’une ZFU et :

  • occuper un emploi ayant obligatoirement une assurance contre le risque de privation d’emploi,
  • avoir une activité réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail.

Sont exclus les salariés transférés d’un établissement situé dans une ZFU à une autre, ou qui ont permis à leur employeur de recevoir la prime à l’aménagement du territoire ou une autre exonération en ZRR ou ZRU dans les 5 ans précédents.

Les salariés peuvent être employés :

  • à temps partiel (ils sont pris en compte au prorata de leur temps de travail),
  • en partie seulement dans la ZFU (au moins une fois par mois).

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, lors d’une embauche intervenant après 2012, l’entreprise doit remplir une condition de résidence des personnes employées : lors de la nouvelle embauche, le nombre de salariés qui résident dans l’une des ZFU, ou dans l’une des zones urbaines sensibles (ZUS) de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU, doit correspondre à au moins 50 % des salariés de l’établissement.

La condition de résidence est également remplie si le nombre de salariés embauchés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois, qui résident dans l’une des ZFU ou dans l’une des ZUS de l’unité urbaine considérée, est au moins égal à 50 % des salariés embauchés depuis la date d’implantation.