Exonération à l’impôt sur les bénéfices
Afin de bénéficier de l’exonération à l’impôt sur les bénéfices, l’entreprise doit envoyer un état de détermination du bénéfice joint à la déclaration du résultat.
L’entreprise peut également demander au préalable au SIE si elle remplit les conditions pour bénéficier de l’allègement fiscal (procédure de rescrit). Sans réponse au-delà de 3 mois, l’exonération est considérée comme acceptée.
Exonération sociale
Pour bénéficier de l’exonération sociale et fiscale, l’entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à l’Urssaf ainsi qu’ à l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
Dans le cas d’une embauche, l’entreprise est tenue de transmettre :
- une déclaration préalable à l’embauche (DPAE),
- une déclaration d’embauche spécifique à l’Urssaf et à la Direccte, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail.
Exonération à la CFE et la CVAE
L’exonération à la CFE et la CVAE ne peut s’appliquer que si l’entreprise éligible en fait la demande au moyen, selon la nature de l’exonération :
- de la déclaration n°1447-M-SD (cerfa n°14031) ou la déclaration n°1465-SD (cerfa n°10694), à déposer chaque année au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai,
- en cas de création, de la déclaration n°1447-C-SD (cerfa n°14187), à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année de création
Références :
- Code général des impôts : Article 44 octies A : Pour l’exonération des bénéfices
- Code général des impôts : Article 1466 A : Pour l’exonération de la CFE
- Code général des impôts : Articles 1586 ter à 1586 nonies : Pour l’exonération de la CVAE
- Code général des impôts : article 1383 C bis : Pour l’exonération de la taxe foncière
- Code de la Sécurité sociale : Article L241-5
- Circulaire interministerielle DSS 2012 /238 du 18 juin 2012
Ministère en charge des affaires sociales - Lettre circulaire Acoss n°2009-077 du 18 septembre 2009
- Instruction fiscale n°4 A-7-12 du 17 avril 2012
Ministère en charge des finances
Instruction fiscale n°BOI-CVAE-CHAMP-20-20 sur l’exonération à la CVAE